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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "10 décembre 2007" "10/12/2007".
, 310672, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu, enregistrée le 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Fateh A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 16 août 2007 par [...]
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