Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour ce "10 novembre 2006" "10/11/2006".
Résultats 1 à 2.
, 298272
[...] Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]
[...] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la Commission de recours contre [...]
, 298270, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]
[...] A...F...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.