CE 10.11.1993 n°138576 (Jurisprudence JL n°J145248)

Lecture du 10 novembre 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.VVO.-Pierre TERNY, demeurant ... Paris (75004) ;

M. TERNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1991, par lequel le maire de Belleu a réglementé le stationnement des véhicules sur les trottoirs de cette commune ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. TERNY de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1991, par lequel le maire de Belleu a réglementé le stationnement des véhicules sur les trottoirs de cette commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ;

que, par suite, M. TERNY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. TERNY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TERNY, à la commune de Belleu et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.