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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 31.07.2003 n°02NT01413, JL n°J203392Que la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les règles relatives à la forclusion seraient contraires aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...
- Cass. Civ. 1 08.06.2004 n°0016166, JL n°J177788Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 22.05.1997 n°94BX01320, JL n°J335643Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la cour, présentée par maître x…, avocat, pour m. y… demeurant … (pyrénées-atlantiques) ;...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J360821Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.05.2006 n°04NC01072, JL n°J386023Considérant que si l'enseignant a pu être légitimement blessé par l'attitude insolente et injurieuse d'un élève et a pu trouver inadaptée la sanction infligée à l'encontre de ce dernier, cette circonstance ne l'exonérait pas de son obligation de se confor...
- CE 3/5 SSR 04.02.1994 n°101003, JL n°J337143Vu la requête sommaire et et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. joseph x… demeurant … ;...
- Cass. Civ. 3 27.11.1973 n°7213225, JL n°J156430Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes....
- TA Paris 09.11.1965, JL n°J273325Abstrats : 67-03-01 travaux publics - differentes categories de dommages - dommages sur les voies publiques terrestres - résumé : 67-03-01 ville de paris tenue pour responsable des dommages causés par la chute d'un arbre du bois de vincennes...
- CE 04.10.1991 n°95974, JL n°J133873Que, par suite, la décision attaquée du 21 juin 1985 a été prise selon une procédure irrégulière ;...
- Cass. 03.06.2008, JL n°J329459Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait respectivement des articles 13-2 et 14 des statuts mis à jour de la société, adoptés le 27 septembre 2002, et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 octobre 2004, que seul le président représente...
- Cass. Civ. 1 18.02.1992 n°9105061, JL n°J172288Sur le rapport de m. le conseiller référendaire charruault, les conclusions de m. lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 03.12.2002, JL n°J320563Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;...
- CE 11.06.2004 n°234779, JL n°J27597Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de france à alger a refusé de recevoir la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par mme y :...
- CAA Nantes 27.03.2006 n°04NT01245, JL n°J1867101°) d'annuler le jugement n°s 01-1059 et 02-842 du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au rembourseme...
- Cass. Civ. 1 10.02.1971 n°6913644, JL n°J110283. rpr m. parlange . av.gen. m.gegout demandeur av. mm. le prado défenseur talamon...
- CAA Douai 07.03.2001 n°97DA01752, JL n°J117869Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. grenier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a rejeté le surplus de ses demandes ;...
- Cass. Crim. 08.09.2004 n°0384931, JL n°J139199"aux motifs qu'en notifiant à l'intéressé que la vérification envisagée concernerait notamment "l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01/01/1996 au 30/11/1998", l'administration a...
- CE 29.11.1989 n°107077, JL n°J143895Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 04.12.2000 n°97BX02266, JL n°J318578Qu'en tout état de cause, la présence de tels panneaux, à la supposer vérifiée lors de la survenance de l'accident, ne saurait suffire à faire regarder la signalisation en place comme suffisante pour mettre les usagers en garde contre le danger inhérent à...
- Cass. 26.05.1993 n°8944462, JL n°J265880Attendu que la société cours magellan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à mme x… des sommes à titre d'indemnités de rupture et à lui remettre un contrat de travail allant du 28 septembre 1981 au 30 septembre 1987, alors, selon le moyen, qu...
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