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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 01.02.1965, JL n°J361613Que les dames y…, b… et le sieur x…, creanciers originaires, sont intervenus a l'acte de pret pour autoriser la dame z… a se reconnaitre debitrice de la somme empruntee et ont consenti a ce que les inscriptions d'hypotheques, a prendre en garantie de son...
- CA Douai 30.11.2007, JL n°J314150Qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1er de la loi, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers...
- CE 2/6 SSR 29.12.1999 n°129408, JL n°J257184Qu'il résulte de ces dispositions que, s'il appartient à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article l. 323-11 du code du travail, saisie par le candidat à un concours ou, si elle le juge opportun, par l'admin...
- CE 4/1 SSR 06.05.1977 n°99073, JL n°J255784Sur les elections au troisieme college etudiants de l'unite d'enseignement et de recherche de lettres : cons. d'une part que le pourcentage des votants par rapport aux inscrits etant de 43 % et le nombre maximum de sieges a attribuer de 3, l'application d...
- CE 12.03.1997 n°172300, JL n°J131251Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. kamel babouche et au ministre de l'intérieur....
- CA Reims 26.05.2008, JL n°J395287Que, dès lors qu'il est constant et non contesté que plusieurs des fonds entourant la cour, désormais cadastrée section ab no 319, bénéficient d'un droit de cour commune sur cette dernière, mme x… ne peut tirer argument du fait que l'acte de donation du 1...
- Cass. 19.07.1989 n°8961143, JL n°J288313Que le recours étant ouvert aux candidats en vertu de l'article r. 611-93 du code de la sécurité-sociale, le moyen n'est pas fondé ;...
- Cass. Crim. 14.05.1968 n°6793148, JL n°J148812Rejet du pourvoi de dame bonal (gabrielle), veuve marcillac, contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 6 octobre 1967, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnee a deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 francs d'amende ainsi qu'a d...
- Cass. Soc. 30.01.2002 n°0045024, JL n°J24060Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de m. milelli était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de...
- Cass. Civ. 1 16.02.1994 n°9121212, JL n°J166167La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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