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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 ss "27 avril 2007" "27/04/2007".
, 305058, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Louis A, ... ; M. [...]
[...] ; il soutient que l'urgence résulte de la date très rapprochée de l'audience ; que le président de la section disciplinaire refuse illégalement de se conformer aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 [...]
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