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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 1 ss "15 octobre 2007" "15/10/2007".
Résultats 1 à 2.
, 07PA01471, Inédit au recueil Lebon
[...] conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 [...]
[...] Article 3 : L'Etat versera à Mlle A... la somme de 1. 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Arenas - Exercice 2007. n° 71366. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Pour le secrétaire général et par délégation, le chef du greffe contentieux Daniel Férez [1] . [...]
[...] RAR antérieurs 2004 58 256,87, 2005 4 539 €, 8 775 € 2006, et 1 755 € 2007, soit 73 325,87 € au 31 décembre 2010. [2] . [...]
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