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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 ss "13 novembre 2006" "13/11/2006".
, 06MA01269, Inédit au recueil Lebon
[...] toute procédure judiciaire d'autre part, M. et Mme ont subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en condamnant l'Etat à verser à chacun des époux, de ce chef, une indemnité de 1 [...]
[...] Article 4 : l'Etat versera à la SNC et aux époux une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. [...]
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