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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 ss "8 avril 1998" "08/04/1998".
- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS). - n° 123-328
[...] action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS), établissement public à caractère administratif contrôlé par la Cour des comptes, entre dans le champ d’application de l’article L. 312.1 [...]
[...] F ; Considérant que le 22 avril 1992 a été notifié à la société Halyfax un marché explicitement intitulé de régularisation, pour un montant de 1.934.269 F ; que ce marché portait pour sa plus grande part [...]
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