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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 ss "7 décembre 1994" "07/12/1994".
- Comité départemental du tourisme de la Gironde - n° 106-290
[...] Y... et X... une amende de 1 000 francs et en prononçant la relaxe de M. A... ; Arrête : Article 1er. - M. André Y... est condamné à une amende de 1 000 F. Article 2. - M. [...]
[...] Jean-Georges X... est condamné à une amende de 1 000 francs. Article 3. - M. A... est relaxé des fins de poursuite. [...]
[...] budgétaire et financière a affirmé sa compétence dans les mêmes termes qu'à l'arrêt du 23 février 1994 (1) [...]
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