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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 ss "7 mai 2003" "07/05/2003".

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 20/07/2021

Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642

[...] 901,12 € 1 901,12 € - 03/2015 1h 26/09/2005 148 1 711,52 € 1 120€ 24/11/2009 11/2014 1i 08/09/2010 183 1 741 € 1 741 € - 09/2015 1j 21/09/2010 212 1 936 € 1 936 € 14/03/2011 03/2016 7. [...]

[...] X Charge n° 1 . Exercice 2014, au 31 août Article 1 er . – M. [...]

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