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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "30 janvier 2008" "30/01/2008".
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, 06/03160
[...] C/ COMMUNE DE SIGUER représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Réformation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 [...]
[...] appelante à compter de la saison 1996-1997 ; Que toutefois, le tribunal administratif de Toulouse a par jugement du 14 octobre 2003 condamné l'Etat à verser à l'association l'Isard Siguerois la somme de 1 [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] Rajoutant ce terme à ceux cités par Madame le Commissaire du Gouvernement, on aboutît à une valeur moyenne au m2 de 1.424,06 € arrondis à 1.424 €/ m2. [...]
[...] En conséquence, la valeur vénale retenue de ces parcelles peut se calculer ainsi : 1.424 € x 335 m2 = 477.040 €. [...]
[...] Sur le numéro 1 : article R. 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...]
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