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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "17 décembre 2007" "17/12/2007".

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Conseil d'État, Juge des référés, 17/12/2007

, 310816, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad A, demeurant 36, rue Peyrolières à Toulouse (31000) ; M. [...]

[...] , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/12/2007

, 295235, Publié au recueil Lebon

[...] Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, [...]

[...] Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4. [...]

[...] résulte des dispositions combinées des paragraphes 1 et 6 de l'article 4 de la directive 2002/46/CE du 10 [...]

[...] SUBSTANCES VITAMINIQUES ET MINÉRALES NE FIGURANT PAS DANS LES ANNEXES I ET II MENTIONNÉES AU PARAGRAPHE 6 [...]

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