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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "17 novembre 2010" "17/11/2010".
Commune - Evreux - (Eure). n° 2013-15
[...] Roland X... du 1 er février au 31 décembre 2010 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code [...]
[...] et mis en paiement le 30 novembre 2010, le comptable a payé audit collaborateur de cabinet une prime de fin d’année de 766,31 euros, en sus de sa prime contractuelle de 1 915,97 euros ; Attendu [...]
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