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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "14 novembre 2007" "14/11/2007".
Commune - commune de Toulon - Toulon (Var). n° 2015-0009
[...] du 23 février 1963 modifiée ; VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le maire le 15 octobre 2014 ; par Y…. le 23 septembre 2014, le 6 [...]
[...] 055,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2014 ; Article 6 : au titre de la charge n° 6 et de l’exercice 2009, X… est constitué débiteur de la commune de Toulon pour la somme [...]
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