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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "12 février 2007" "12/02/2007".
, 05MA00709, Inédit au recueil Lebon
[...] lacustres la somme de 216 000 euros en réparation du préjudice causé à ce dernier par l'occupation sans droit ni titre, et de calculer l'indemnité d'occupation postérieure au 31 mars 1999 sur la base de 1 [...]
[...] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LOU PANTAI et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. [...]
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