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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 6 ssr "6 mai 2009" "06/05/2009".
, 307097, Inédit au recueil Lebon
[...] ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat [...]
[...] la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 [...]
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