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Conseil d'Etat 1 / 5 sous-sections réunies (ssr) 24 juin 1970 n°6953269533, Jus Luminum n°J383562
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 1 / 5 sous-sections réunies (ssr) |
| Date | |
| Numéro | 6953269533 |
| Numéro Jus Luminum | J383562 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.07.2008 |
Abstrats : 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Entrepreneur appelé en garantie du maître de l'ouvrage responsable sur le terrain du risque - Faute de l'entrepreneur et cas fortuit. Résumé : 60-04-03-03 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant. 60-04-03-05 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 15.000 F au titre des souffrances physiques, en raison de leur caractère exceptionnel. 67-02-05-01-01 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Gaz de France, responsable à l'égard de la victime sur le terrain du risque, appelle en garantie l'entrepreneur qui avait effectué, quelques semaines avant l'accident, le comblement d'une tranchée destinée à l'installation du tout à l'égout. Fautes commises par ledit entrepreneur à l'origine de la rupture de la conduite de gaz. Toutefois les facteurs atmosphériques et l'état du sous-sol ont joué un certain rôle dans la survenance de l'accident. Entrepreneur condamné à garantir Gaz de France à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées contre lui
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 31.01.1995 n°9218324, JL n°J278253La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 12.09.2000 n°0080213, JL n°J126895Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87,186 alinéa 2, 575, alinéa 2-2 , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. Civ. 1 26.10.1971 n°7010982, JL n°J95124Que l'interpretation qu'elle en a fournie est donc, par sa necessite, exclusive de denaturation ;...
- CAA Douai 1ère ch. 26.10.2000 n°97DA02151, JL n°J288464Que, d'autre part, la seule circonstance que cette dernière ait fait allusion à cet arrêté le 14 juin 1993 lors d'une audience devant le tribunal des baux ruraux de laon à l'occasion d'un litige l'opposant à m. geneste ne permet pas de regarder mme x… com...
- CE 16.05.1986 n°55573, JL n°J292702Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 26.11.2001 n°227351, JL n°J23421Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. boulouis, maître des requêtes, - les conclusions de mme boissard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 09.02.1983, JL n°J519285En ce que les accuses, auxquels a ete reconnu le benefice des circonstances attenuantes, ont ete condamnes a douze annees chacun de reclusion criminelle, x… du chef de viol, et benyekkou des chefs de viol et de vol ;...
- Cass. 22.03.1995, JL n°J344721Qu'en se fondant pour accorder des indemnités aux parties civiles sur le fondement d'une expertise ordonnée par le jugement du 17 janvier 1990 rendu par défaut auquel benoît x… avait fait opposition, l'arrêt a violé les articles susvisés ;...
- Cass. 06.12.1961, JL n°J515993Qu'elle declare, d'autre part, que dame y… n'apporte aucune justification de nature a faire la preuve qui lui incombe de l'interet familial qu'elle pouvait avoir en decembre 1951 de desirer habiter le logement qu'elle achetait ;...
- Cass. Crim. 04.11.1983 n°8390363, JL n°J147422Qu'au moment de son interpellation jules sicler etait porteur d'un pull-over rouge avec des bandes blanches sur les epaules et que sa voiture a ete retrouvee sur le terrain appartenant a bony ;...
- Cass. Com. 01.07.1969 n°6810, JL n°J20456Sur le deuxieme moyen pris en ses diverses branches : attendu que l'arret attaque est encore critique pour avoir dit moret bien fonde a invoquer la prescription prevue par ledit article 10 de la loi du 7 mars 1925, alors, selon le pourvoi, que cet article...
- Cass. 16.04.1992, JL n°J518693Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau d'argentan ;...
- CE 16.10.1991 n°94934, JL n°J127939Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 07.09.2005 n°0583748, JL n°J183722Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. soulard conseiller rapporteur, m. challe conseiller de la chambre ;...
- Cass. 29.06.1994 n°9217114, JL n°J270444La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 23.05.2002 n°0160684, JL n°J218399En cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de basse-terre (contentieux des élections politiques), au profit de m. ferdy louisy, demeurant ... 97128 goyave,...
- CAA Paris 10.06.2003 n°99PA02780, JL n°J242929Considérant que m. x succombe dans la présente instance ;...
- Cass. Civ. 1 14.02.1973 n°7111822, JL n°J101516Et attendu, d'autre part, que les juges du second degre, qui ont enonce que le chirurgien avait pu " legitimement considerer que l'etat psychologique de sa malade et la necessite de lui assurer tous ses moyens de lutte contre des perils plus immediats en...
- CC 19.03.1998 n°972301AN, JL n°J30758Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CAA Bordeaux 16.11.1998 n°97BX01340, JL n°J104104Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée pour m. el amrani demeurant chez mme fatima el amrani, 53, lot andalousse - aine maaza, meknès (maroc) ;...
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