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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 27.03.2006 n°05MA00389, JL n°J108582Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative...
- Cass. Soc. 04.05.1966 n°6411742, JL n°J40060Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 mars 1964 par la cour d'appel de paris n° 64-11742 francois c/ caisse centrale d'allocations familiales de la region parisienne president : m vigneron - rapporteur : m levadoux - avocat g...
- CAA Lyon 12.07.2001 n°00LY01934, JL n°J185144Considérant qu'aux termes de l'article r.490-7 du code de l'urbanisme: "le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a/ le premier jour d'une pério...
- Cass. Soc. 19.12.1962 n°467, JL n°J137315Que les juges d'appel, en deduisant de ces constatations que claret, dont la qualite de substitue de la direction n'est pas discutee par le moyen, avait fait volontairement courir a son passager un danger dont il avait du avoir conscience et ainsi commis...
- CAA Nantes 27.12.2005 n°04NT01284, JL n°J111246Que si le permis de construire modificatif contesté du 3 avril 2000 a pour objet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble litigieux, les travaux que recouvrent cette désignation concernent, en réalité, la réunion de deux garages en un seul, l'ajout d'...
- CC 20.10.1993 n°931612AN, JL n°J30046Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;...
- Cass. Civ. 1 24.11.1993 n°9121114, JL n°J77357Qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré inapplicable l'exclusion de garantie invoquée par la compagnie allianz, qui n'était pas rédigée en français ;...
- Cass. Soc. 08.10.1987 n°8444372, JL n°J54917Attendu que pour décider que m. letellier pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencie...
- Cass. Civ. 2 03.04.2003 n°0121144, JL n°J215694Que, toutefois, la période visée par la mise en demeure, celle du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, n'était pas la même que celle figurant sur les dites conclusions, celle du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1994 ;...
- Cass. 26.06.1996, JL n°J327556Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Versailles 29.11.2001, JL n°J382985Sur l'action en revocation du testament considérant que l'action en révocation d'un testament est régie par les dispositions des articles 956 et suivants du code civil et doit donc être formée, en application de l'article 957 du code civil dans l'année à...
- Cass. 28.06.1989, JL n°J4371693°/ monsieur andré d…, syndic, administrateur judiciaire du règlement judiciaire de monsieur b…, monsieur andré d… étant domicilié à montpellier (hérault), …,...
- CA Amiens 05.04.2001 n°0100080, JL n°J288185Usages et engagements unilatéraux antérieurs et a fait valoir qu'elle n'était tenue réglementairement de réunir la commission de formation qu'à l'occasion des deux réunions du comité d'entreprise devant délibérer l'une sur le bilan de formation de l'année...
- CE 02.02.1996 n°143991, JL n°J105682Que, pour les mêmes motifs, la cour administrative d'appel, en ne provoquant pas la mise en cause devant elle de "voies navigables de france", n'a pas méconnu ledit article ;...
- Cass. Crim. 25.06.2003 n°9881903, JL n°J222393Qu'il s'ensuit que la décision de prolongation de garde à vue ne satisfait pas aux exigences de l'article 77 du code de procédure pénale, de sorte que cet acte devait être annulé, ainsi que la procédure subséquente" ;...
- CA Versailles 12.09.1997 n°19902019, JL n°J133064- recevoir les époux x... en leur appel incident et les y déclarer bien fondés,...
- Cass. Civ. 2 06.07.1989 n°8961228, JL n°J94640Où étaient présents : m. aubouin, président, m. laroche de roussane, rapporteur, mm. devouassoud, dutheillet-lamonthézie, mme dieuzeide, m. delattre, conseillers, mm. bonnet, mucchielli, conseillers référendaires, m. monnet, avocat général, mme rouquet, g...
- Cass. 18.12.2002, JL n°J351403Que cette avocate ne s'est pas présentée aux débats et n'a pas déposé de mémoire ;...
- CE 7/8 SSR 22.01.1969 n°73460, JL n°J436920Abstrats : - contributions et taxes. - procedure contentieuse. - demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - regularite de la procedure. - divers. - jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement avant dire droit fr...
- CA Basse-terre 19.11.2007, JL n°J396247Que les contrats ont été résiliés le 06 mars 2002, soit bien avant la liquidation judiciaire prononcée le 16 octobre 2003 ;...
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