CE 1/5 SSR 19.02.1971 n°79258 (Jurisprudence JL n°J267676)

REQUETE DU SIEUR X… JACQUES , TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 67-1229 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ENSEMBLE DECLARER LEDIT DECRET ILLEGAL ;

VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;

LA LOI DU 3 JANVIER 1970 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A ABROGE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE ABROGATION NE SAURAIT AVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESS DE LA LOI DE CARACTERE RETROACTIF ;

QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X…, POUR CONTESTER LA COTISATION A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, EN FAISANT VALOIR QUE LES DIPOSITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES ;

QUE LA COMMISSION A INVITE LE REQUERANT A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ;

CONS. QU'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LADITE JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE ;

CONS. QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI, EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ;

QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X… N'EST PAS RECEVABLE ;

REJET. Abstrats : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL. - ORGANISMES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE. PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE. - RECEVABILITE..* NECESSITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE. Résumé : UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE [ RJ1 ] LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE CONF. Conseil d'Etat 1956-06-15 CONSORTS MORIN Recueil Lebon P. 248