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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.11.1993, JL n°J418798Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (grenoble, 5 novembre 1991 ) que, par acte du 30 novembre 1985, mme y… a acquis de la société dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, m. x…, un fonds de comme...
- Cass. 21.10.1998 n°9644374, JL n°J276039Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Bordeaux 21.12.2004 n°02BX01070, JL n°J213137Qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé au délibéré ;...
- CE 03.02.1993 n°94883, JL n°J110362Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 18.12.1972 n°7114206, JL n°J265688Mais attendu que le pourvoi forme contre l'arret precite de la cour d'appel de douai du 30 juin 1970 a ete rejete par arret de la cour de cassation (chambre commerciale et financiere) du 28 fevrier 1972 ;...
- CAA Nantes 21.06.2006 n°04NT00660, JL n°J185200Considérant que mme x était associée à hauteur de 50 % au capital de la sci y immobilier ;...
- CAA Bordeaux 18.12.1990 n°89BX00453, JL n°J445965L'association syndicale du grand vivier demande au conseil d'etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de montpellier l'a condamné à verser à m. x… une indemnité de 75.000 f en réparation du préjudice qu'il a su...
- Cass. 14.10.1997, JL n°J338142Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de versailles; remet, en conséquence,...
- CAA Paris 18.02.2004 n°02PA00204, JL n°J228848- et les conclusions de m. magnard, commissaire du gouvernement ;...
- CE 0/1 SSR 04.05.1983 n°33620, JL n°J254569Que les permis de construire ne peuvent alors être accordés qu'après qu'il ait été procédé à une division ou satisfait à la procédure de lotissement ;...
- CA Versailles 21.10.1999, JL n°J253579- dire que le service central de l'etat-civil de nantes dressera son acte de naissance, en application de l'article 98 du code civil,...
- CE 7/SS 04.09.1995 n°142128, JL n°J297546Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. patrick x…, demeurant … le-RZX.neux (78180) ;...
- CAA Bordeaux 07.03.1989 n°89BX00280, JL n°J36353Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 09.03.2004 n°00MA01074, JL n°J293101Decide : article 1er : les jugements susvisés n° 991197-991198 et 991999-991200 en date du 9 mars 2000 du tribunal administratif de marseille sont annulés....
- CA Poitiers 11.12.2002 n°0202, JL n°J170109Attendu qu' il résulte de la procédure qui nous a été transmise qu' aucun acte d 'appel ne paraît avoir été dressé au soutien du référé-détention; que cet appel, pour autoriser un tel référé, doit être formalisé dans le délai de quatre heures à compter de...
- CAA Lyon 22.09.1999 n°96LY00167, JL n°J168969Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'etat à payer à mme dal moro une somme de 5 000 francs ;...
- Cass. 06.01.1998 n°9520588, JL n°J253630Vu les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;...
- Cass. 07.05.2002, JL n°J350239La cour, composée conformément à l'article l. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : m. aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. pluyette, conseiller rapporte...
- Cass. 04.03.1997 n°9513954, JL n°J257233Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CA Agen 01.12.2004, JL n°J36732- dire que lesdites sommes porteront intérlts au taux légal b compter de l'assignation,...
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