|
Conseil d'Etat 1 / 4 sous-sections réunies (ssr) 30 avril 1980 n°19790, Jus Luminum n°J289711
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 1 / 4 sous-sections réunies (ssr) |
| Date | |
| Numéro | 19790 |
| Numéro Jus Luminum | J289711 |
| Président | M. Ducoux |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979 , PRESENTEE PAR M. HENRI VINCENDON, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE, DEMEURANT ... LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC HAUTE-LOIRE ;
2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 195-14E ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL… 14 LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE L'ELECTION DU 25 MARS 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-LOIRE, M. JEAN X…, INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, ELU DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC, EXERCAIT A CLERMONT-FERRAND LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, AUXQUELLES IL AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974 PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ;
QUE LES MISSIONS DONT IL ETAIT CHARGE A CE TITRE ETAIENT ETRANGERES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
QUE M. VINCENDON N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QUE M. X… N'ETAIT PAS FRAPPE PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE A L'ARTICLE L 195-14 DU CODE ELECTORAL ET A, DES LORS, REJETE LA PROTESTATION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE L'ELECTION DE CELUI-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. VINCENDON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. VINCENDON, A M. X…, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREFET DE HAUTE-LOIRE. Abstrats : 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts. Résumé : 28-03-02 Un ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, qui exerce les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Auvergne, est éligible au Conseil général de Haute-Loire, dès lors que les missions dont il est chargé sont étrangères au champ d'application de l'article L 195 14 du code électoral qui déclare ces ingénieurs inéligibles "dans les cantons de leur ressort".
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 09.05.1962 n°5710, JL n°J100603Que ces actes prevoyaient, au profit des vendeurs, une reserve d'usufruit jusqu'a la mort du survivant des deux epoux ;...
- CAA Lyon 09.06.2000 n°97LY02572, JL n°J53515Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1997 sous le n° 97ly02572 présentée par m. philippe mollard, demeurant "la beline" 03000 bressoles ;...
- Cass. Soc. 16.06.1971 n°6910761, JL n°J150482Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance du tarn....
- Cass. 15.03.1988, JL n°J473321Qu'aux termes de l'article 369 du code pénal, en cas de publication les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par voie de presse ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 13.02.1997 n°95NC01872, JL n°J251924Il demande à la cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1359 en date du 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.10.2008 n°07BX00742, JL n°J504627Considérant que la circonstance que la société en nom collectif « les jardins des quais » est titulaire d'une autorisation d'occupation de la parcelle en cause ne fait pas obstacle à ce que m. x, qui reconnaît n'avoir signé aucun contrat de sous-location...
- CAA Bordeaux 19.02.2004 n°00BX00345, JL n°J182614Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à mlle x la somme qu'elle demande au titre des frai...
- CAA Versailles 07.03.2006 n°03VE01219, JL n°J198615Qu'il n'existait pas de locaux aux 1er janvier 1995 et 1996, ni aucune fraction de propriété à destination d'habitation, commerciale, industrielle, de stockage, artisanale ou de toute autre utilisation ;...
- Cass. 18.12.2002 n°0014908, JL n°J294875Que m. x… a fait assigner la compagnie groupama sud assurances afin de la voir condamner au paiement d'une somme de 250 000 francs et à des dommages et intérêts ;...
- Cass. Soc. 26.05.1988 n°8542951, JL n°J48096Publié au bulYPU. n président :m. scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J420564Condamne m. z… aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 25.03.1997 n°9219536, JL n°J2736201°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence gradin i, dont le siège est …, pris en la personne de son syndic, le cabinet norim, anciennement dénommé la société cabinet sarcellois d'administration de biens, société anonyme dont le siège est …,...
- Cass. 26.09.2006, JL n°J418907Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 3 01.07.1998 n°9619356, JL n°J160844La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 03.06.2008, JL n°J527459Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la requête en restitution n'a pas été présentée dans le délai de six mois prévu à l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour en déduire qu'il convient d'écarter cette requête, la co...
- Cass. 24.06.1998 n°9518131, JL n°J273865Déclare prescrite et irrecevable l'action en diffamation de m. y… contre mme x....
- CE 14.01.2005 n°256705, JL n°J199918Que la somme de ces trois versements, d'un montant de 545 665,99 f (83 186,69 euros), est supérieure à l'indemnité de 310 110,93 f (47 276,11 euros) allouée par le tribunal administratif de nice augmentée des intérêts au taux légal et au taux majoré calcu...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.12.1992 n°91BX00111, JL n°J330977Qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée, d'une part, à soutenir qu'elle ne devait être imposée qu'à raison de sa seule activité industrielle et, d'autre part, en tout état de cause, à se prévaloir de l'article 310 hd de l'annexe ii du...
- CE 3/SS 16.03.2007 n°287713, JL n°J282251Que l'opération d'échange ainsi prévue méconnaît l'interdiction faite aux communes d'aliéner les chemins ruraux autrement qu'en procédant à leur vente ;...
- CC 19.03.1998 n°972454AN, JL n°J33847Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du président de la république et à celle des députés à l'assemblée nationale ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225