CE 1/4 SSR 22.12.1972 n°81477 (Jurisprudence JL n°J421759)

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE MONTPELLIER ET LE SIEUR C…, ARCHITECTE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE L'IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, A GARANTIR L'OFFICE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET A REJETER SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'OFFICE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE L'IMMEUBLE SIS AU … A MONTPELLIER A ETE PROVOQUE PAR LES SEULS TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN, EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER PAR L'ENTREPRISE SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI", SOUS LA DIRECTION DU SIEUR C…, ARCHITECTE, ET N'EST PAS IMPUTABLE A L'ETAT ANTERIEUR DU MUR ;

QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LE SIEUR C…, A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA RECONSTRUCTION DU MUR EFFONDRE ETAIT NECESSAIRE A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE ;

QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ALLEGUE PAS QUE LE MUR RECONSTRUIT PAR SES SOINS PRESENTE DES CARACTERISTIQUES SUPERIEURES A CELLES EXIGEES POUR CETTE SEULE REMISE EN ETAT ;

QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA PLUS-VALUE QUI SELON ELLE RESULTERAIT POUR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DE CE QUE LE MUR RECONSTRUIT PAS SES SOINS SERAIT DE MEILLEURE QUALITE QUE LE MUR INITIAL SOIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE, LE CAS ECHEANT, AUX COPROPRIETAIRES DE CE MUR ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE Z… N'A SUBI AUCUN PREJUDICE MOBILIER ET A ETE INTEGRALEMENT DEDOMMAGEE PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX DU MIDI" DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES RYU. T LA PERIODE OU ELLE N'A PAS HABITE SON APPARTEMENT ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LUI ALLOUANT POUR SES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE UNE SOMME DE 450 F ;

QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DEMOISELLE Z… NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;

SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI", ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI" APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT LA DECHARGE OU UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X…, AUX EPOUX B…, AUX EPOUX A… ET A LA DEMOISELLE Z… ;

QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CES DERNIERS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE EUX PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI" TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT DECHARGEE DE LA CONDAMNATION A GARANTIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DOMMAGES SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE DEMOLITION PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUI A NOTAMMENT NEGLIGE DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ETAIEMENT NECESSAIRES ET D'AILLEURS EXPRESSEMENT PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF ZUR. XE AU MARCHE ;

QUE LE SIEUR C…, ARCHITECTE, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE CONCEPTION ;

QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE Y…, LA SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ;

QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'OFFICE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX DU MIDI" DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTPELLIER ET TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DU MUR RECONSTRUIT : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'OFFICE ET A SON PROFIT DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT DES TRAVAUX, TELS QUE PREVUS AU MARCHE, A EFFECTUER SUR LE MUR MITOYEN DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, LE COUT RESULTANT DE LA RECONSTRUCTION INTEGRALE DE CE MUR ;

QUE CES CONCLUSIONS, RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE, ONT TRAIT A UN LITIGE DISTINCT DE CELUI NE DE LA DEMANDE DE REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES OU HABITANTS DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE CONTRE L'OFFICE, LE SIEUR C… ET LA SOCIETE REQUERANTE ET DE LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE EN CONSEQUENCE PAR L'OFFICE CONTRE L'ARCHITECTE ET LA SOCIETE ;

QU'ELLES ETAIENT, DES LORS, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS OMIS D'Y STATUER, IRRECEVABLES ;

REJET DE LA REQUETE, DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DEMOISELLE Z… ET DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE MONTPELLIER ;

DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE. Abstrats : - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. - CAS OU IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS. - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. - CAS OU IL Y A LIEU DE LES REJETER. - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - CAS OU IL Y A LIEU DE LES REJETER. Résumé : DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR UNE ENTREPRISE POUR LE COMPTE D'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. OFFICE ET ENTREPRISES CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES. APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE REJETE. LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE L'ENTREPRISE ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU L'ENTREPRISE, APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT LA DECHARGE OU UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX VICTIMES. EN L'ESPECE, ELLES NE SONT DONC PAS RECEVABLES.