CE 1/4 SSR 21.10.1983 n°38847 (Jurisprudence JL n°J383603)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981 , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ET MME RAYMOND X…, DEMEURANT … A PERTUIS VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE 30 OCTOBRE 1976, A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES COLLECTIVITES PUBLIQUES A LEUR PAYER LA SOMME DE 1.400 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DU VEHICULE ET A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LES REQUERANTS ;

2° CONDAMNE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.400 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA PERSONNE DES REQUERANTS ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. ET MME X… ET LEUR PETIT FILS ONT ETE VICTIMES LE 30 OCTOBRE 1976 VERS 23 HEURES 30, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE DEPARTEMENTALE, ENTRE CARRY-LE-ROUET ET SAUSSET-LES-PINS, A ETE PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT, LORS DU PASSAGE DU VEHICULE, D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ;

QUE LE CONDUCTEUR A TENTE D'EVITER L'EBOULIS ET QUE SA VOITURE, DONT LES QUATRE PNEUMATIQUES ONT ECLATE EN ROULANT SUR DES PIERRES, A HEURTE LA GLISSIERE DE SECURITE ;

CONSIDERANT QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UNE VOIE DEPARTEMENTALE, L'ETAT DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA FRAGILITE DE CERTAINES PARTIES DE LA FALAISE ROCHEUSE QUI SURPLOMBE LA VOIE, LA CHUTE DE PIERRES AU LIEU DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPREVISIBLE, ET QU'ELLE AURAIT PU ETRE PREVENUE PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE ;

QUE LE DANGER EN RESULTANT POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE LA VITESSE MAXIMUM AUTORISEE ETAIT FIXEE A 110 KM/H, N'ETAIT PAS ANNONCE DE FACON APPROPRIEE PAR UN PANNEAU SIGNALANT LE RISQUE DE CHUTE DE PIERRES SUR LA CHAUSSEE ;

QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, DOIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ALLEGUEE DES VICTIMES, REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. ET MME X… ET A LEUR PETIT-FILS. QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE N'ETAIT PAS ENGAGEE ;

SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT INDEMNISER LES REQUERANTS DES DOMMAGES MATERIELS QU'ILS ONT SUBIS EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE LEUR VEHICULE, LESQUELS S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1.400 F. ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M. ET MME X… ET PAR LEUR PETIT FILS ;

QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE SUR CE POINT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI M. ET MME X… ET LEUR PETIT FILS SONT ATTEINTS, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE MONTANT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. ARTICLE 4 : LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE VERSERA A M. ET MME X… UNE INDEMNITE DE 1.400 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI. ARTICLE 5 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X… ET LEUR PETIT FILS, PROCEDE PAR UN EXPERT Y… PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE ET D'EVALUER LES SOUFFRANCES PHYSIQUES. ARTICLE 6 : L'EXPERT Z… SERMENT PAR ECRIT ET LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT. ARTICLE 7 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X…, AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS. Abstrats : 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence de dispositif prévenant et signalant le risque de chute de pierres sur une voie à grande circulation. Résumé : 67-03-01-02-02 Accident provoqué par l'éboulement, lors du passage d'un véhicule, d'une paroi rocheuse surplombant la chaussée d'une route départementale. Eu égard à la fragilité de certaines parties de la falaise rocheuse qui surplombe la voie, la chute de pierres au lieu de l'accident ne peut être regardée comme imprévisible et aurait pu être prévenue par un dispositif approprié. Le danger en résultant pour les usagers de cette voie publique à grande circulation, sur laquelle la vitesse maximum autorisée était fixée à 110 km/h, n'était pas annoncé de façon appropriée par un panneau signalant le risque de chute de pierres sur la chaussée. Défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département.