CE 1/4 SSR 20.12.1982 n°44108 (Jurisprudence JL n°J294854)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982 , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X…, DEMEURANT …, A ARPAJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y… DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1982 ;

2° VALIDE SON ELECTION ;

3° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z… CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;

VU LE CODE ELECTORAL ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME INVITANT CLAIREMENT LES ELECTEURS QUI AVAIENT VOTE POUR M. A… AU PREMIER TOUR A NE PAS DONNER LEUR VOIX A M. Z… AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A… EN SA FAVEUR, A ETE DIFFUSE AU PLUS TARD DANS LE COURANT DE LA JOURNEE DU VENDREDI PRECEDANT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TANT M. Z… QUE M. A… ONT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DE CE TRACT AVANT LA REUNION PUBLIQUE A LAQUELLE ILS ONT TOUS DEUX PARTICIPE LE VENDREDI SOIR ;

QU'IL EST CONSTANT QUE M. A… A PUBLIE DANS LA SOIREE UNE MISE AU POINT RAPPELANT SON DESISTEMENT EN FAVEUR DE M. Z… ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, NONOBSTANT LE FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT M. Z… ET M. X…, CANDIDAT DECLARE ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR, LA DIFFUSION DU TRACT LITIGIEUX, AUQUEL LES INTERESSES ONT EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE ;

QUE, PAR SUITE, M. X… EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 JUIN 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - L'ELECTION DE M. X… EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y… DE BRETIGNY-SUR-ORGE EST VALIDEE. ARTICLE 3 : - LA PROTESTATION DE M. Z… EST REJETEE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X…, A M. Z… ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. Abstrats : 28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract auquel le candidat a eu la possibilité de répondre - Absence d'atteinte à la sincérité du vote. Résumé : 28-03-04-02 Tract diffusé au plus tard dans le courant de la journée du vendredi précédant le second tour du scrutin, invitant clairement les électeurs qui avaient voté pour un candidat au premier tour à ne pas donner leur voix à un autre candidat au second tour, sans faire mention du désistement du premier en faveur du second. Les deux intéressés ont eu connaissance du contenu de ce tract avant la réunion publique à laquelle ils ont tous deux participé le vendredi soir et une mise au point a été publiée dans la soirée pour rappeler le désistement en faveur du candidat restant en lice. Dans ces conditions, nonobstant le faible écart de voix séparant le candidat déclaré élu, à l'issue du second tour, du suivant, la diffusion du tract litigieux, auquel les intéressés ont eu la possibilité de répondre, ne peut être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du vote.