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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 1 4 ssr "17 mai 1999" "17/05/1999".
Résultats 1 à 2.
1999/16067
[...] (son frère) la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à l'association Groupe Information Asiles (GIA) la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; et l'Agent Judiciaire du X... [...]
[...] Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à l'association G.I.A la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; toutes autres demandes étant rejetée ; La ville d'Aix en Provence [...]
[...] des irrégularités entachant la mesure de placement d'office et définitivement tranchées par le Conseil d'Etat [...]
1999/16067
[...] (son frère) la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à l'association Groupe Information Asiles (GIA) la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; et l'Agent Judiciaire du X... [...]
[...] Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à l'association G.I.A la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; toutes autres demandes étant rejetée ; La ville d'Aix en Provence [...]
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