CE 1/4 SSR 15.10.1982 n°33180 (Jurisprudence JL n°J390458)

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR MM. Y… ET VALES, AGISSANT AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" REMETTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE NIMES TOUS LES DOCUMENTS UTILES A L'APPRECIATION DU LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE ET QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE AUX FRAIS DE LA SOCIETE ANONYME "LA SIGNALISATION" AVEC POUR MISSION D'ETUDIER LES DOCUMENTS ET D'INFORMER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ;

2° ORDONNE LA REMISE DES DOCUMENTS ET LA DESIGNATION DE L'EXPERT X… IL CONVIENDRA DE LAISSER UN TEMPS SUFFISANT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;

QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ;

CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUS CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS…" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L. 321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER, S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" A, LE 17 FEVRIER 1981, CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUD SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE CONCERNANT 58 SALARIES ;

QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE A DEMANDE PAR LA VOIE DU REFERE LE 9 MARS 1981 AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ;

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA MESURE SOLLICITEE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT NE PRESENTAIT PLUS D'UTILITE DES LORS QUE LE 23 MARS 1981, DATE A LAQUELLE LE JUGE DES REFERES A STATUE SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE DELAI DE CONCERTATION ETAIT EXPIRE ;

QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. Y… ET VALES, AGISSANT AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y… ET VALES, A LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL. Abstrats : 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut d'utilité. 66-07-03-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Demande d'expertise par un comité d'établissement - Mesure ne présentant pas d'utilité. Cf. Société WVX., 30866, 1982-05-21, Recueil Lebon T. p. 713, p. 773