CE 1/4 SSR 14.12.1981 n°28174 (Jurisprudence JL n°J314841)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR MME X…, … A ISSOUDUN INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DELIVREE LE 4 DECCEMBRE 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'INDRE A JUGE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

2° DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE ETAIT SAISI, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN, D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 RELATIVE A "LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'INDRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 EN CE QU'ELLE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MME X…"; QUE COMPTE TENU DES TERMES DE LA QUESTION DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT EXAMINER LA TOTALITE DES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR MME X… Y COMPRIS CEUX SOULEVES POSTERIEUREMENT A SA SAISINE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLES LES MOYENS TIRES PAR MME Y… DE PROCEDURE QUI ENTACHERAIENT LA DECISION ATTAQUEE, INVOQUES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 5 MARS 1980, AU MOTIF QUE "L'EXAMEN DE CES MOYENS ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LE TRIBUNAL A EXCEDER LES LIMITES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI RENVOYEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES". QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 11 MARS 1980 DOIT ETRE ANNULE COMME ENTACHE D'IRREGULARITE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X… DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;

SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, EN DELIVRANT LE 4 DECEMBRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 7 JOURS DONT DISPOSE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X… DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE PORTANT SUR HUIT SALARIES DEPOSEE PAR LA SOCIETE GUILLEMET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, FAIT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT SONT TENUS, DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ;

QUE, SI L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE EST FAITE "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4" LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-3 QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ET NOTAMMENT DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L 321-9 QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBORDONNER LA REGULARITE DES LICENCIEMENTS NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 432-4 DU CODE. QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ;

SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X… REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "… POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS RENOUVELABLE UNE FOIS POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF INVOQUE EST POUR FAIRE CONNAITRE SOIT UN ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS QUE L'OBLIGATION DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES, QUE DES LORS LE MOYEN TIRE PAR MME X… DE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, AUTORISANT LA SOCIETE GUILLEMET A LA LICENCIER EST INOPERANT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'INDRE A AUTORISE LA SOCIETE GUILLEMET A LICENCIER MME X… N'EST PAS FONDEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 11 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'INDRE A AUTORISE LA SOCIETE GUILLEMET A LICENCIER MME X… N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X…, A LA SOCIETE GUILLEMET ET AU MINISTRE DU TRAVAIL. Abstrats : 66-07-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [art. L511-1 du code du travail] - Bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes. Résumé : 66-07-03-02 Le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes peut, dans l'exercice de ses attributions de nature juridictionnelle [RJ1], saisir un tribunal administratif de la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié pour motif économique [sol. impl.]. 1. cf. Assemblée, Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et autres, 1977-02-11, p. 81