CE 1/4 SSR 10.02.1975 n°93339 (Jurisprudence JL n°J354182)

REQUETE DU SIEUR X… EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE NON VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;

VU LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 ;

LE DECRET N 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ;

LE DECRET DU 26 JANVIER 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ;

LE DECRET N 69-283 DU 24 MARS 1969 ;

LA CONSTITUTION ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FIN DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DE CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ;

QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA Loi PRECITEE DU 4 AOUT 1956 "LES PERSONNELS BENEFICIAIRES AU 9 AOUT 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 ET REMPLISSANT AU MOMENT OU ILS CESSENT D'ETRE REMUNERES PAR LES BUDGETS LOCAUX LES CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE VIZIRIEL PRECITE POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, BENEFICIENT, EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE GARANTIE DE L'ETAT SR Y…, D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS AU TITRE DE SERVICES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS A CETTE DATE" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X…, QUI AVAIT ETE DETACHE LE 21 AVRIL 1938 POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU RESIDENT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS DANS LES SERVICES FORESTIERS DU PROTECTORAT ET BENEFICIAIT A CE TITRE, SON DETACHEMENT AYANT ETE RENOUVELE DE FACON CONTINUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951, A, TOUT EN ETANT MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT, SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1957, AVEC LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, UN CONTRAT AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ;

QUE CE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 6 QUE "LE CONTRACTANT CONTINUERA A ACQUERIR DES DROITS A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE AUXQUELS LUI DONNENT VOCATION LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1956" ET SE REFERAIT AINSI A L'ARRETE VIZIRIEL SUSMENTIONNE DU 10 NOVEMBRE 1951 LEQUEL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;

QUE LE SIEUR X… A, AINSI, CONTINUER A ACQUERIR DES DROITS POSTERIEUREMENT AU 9 AOUT 1956 ET A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT PRECITE BIEN QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN AIT CESSE DE PRECOMPTER, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LES RETENUES CONSTITUTIVES DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE ;

CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ACCORDS FRANCO-MAROCAINS DES 23 JUILLET 1963 ET 17 OCTOBRE 1964 PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1969, QUI CONCERNENT LE REGIME DES PRESTATINS VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION OU DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE AINSI QUE LES RELATIONS DES DEUX GOUVERNEMENTS A CET EGARD, QUE CES ACCORDS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ABROGER LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUI PREVOIT LA GARANTIE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SES RESSORTISSANTS ;

QU'AINSI LES ACCORDS FRANCO-MAROCAINS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LEURS EFFETS SUR LE CONTRAT QUI LIAIT LE SIEUR X… AU GOUVERNEMENT MAROCAIN, N'ONT PU AFFECTER LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;

QUE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI, EN SE REFERANT A LA REGLEMENTATION MAROCAINE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION, A PREVU NECESSAIREMENT QUE LA GARANTIE DE L'ETAT SERAIT MISE EN JEU AU CAS OU CETTE REGLEMENTATION SERAIT MODIFIEE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X… EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE AU MAROC QU'IL AVAIT ACQUISE AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 AOUT 1969 ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATAQUEES ;

DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . Abstrats : 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation - Loi du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie - Absence d'abrogation par les accords franco-marocains des 23 juillet 1963 et 17 octobre 1964. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité de fin de service des fonctionnaires servant au Maroc - Garantie posée par la loi du 4 août 1956 - Fonctionnaire détaché ayant signé un contrat de coopération technique - Mise en jeu de la garantie en cas de carence du gouvernement marocain. 46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité de fin de service des fonctionnaires ayant servi au Maroc - Garantie posée par la loi du 4 août 1956 - Fonctionnaire détaché ayant signé un contrat de coopération technique - Mise en jeu de la garantie en cas de carence du gouvernement marocain. Résumé : 01-09-02 il ressort clairement des dispositions des accords franco-marocains des 23 juillet 1963 et 17 octobre 1964, publiées au journal officiel du 30 mars 1969, qui concernent le régime des prestations versées par le gouvernement marocain aux fonctionnaires français servant au titre de la coopération technique, que ces accords n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger la loi du 4 août 1956 qui prévoit la garantie accordée par le gouvernement français à ses ressortissants. application à l'indemnité de fin de service d'un fonctionnaire français d'abord détaché dans les services du protectorat puis ayant signé avec le gouvernement marocain, le 30 novembre 1957, un contrat de coopération technique. 36-08-03-02, 46-03-01 fonctionnaire français détaché en 1938 au maroc pour exercer des fonctions dans les services forestiers du protectorat et bénéficiant , en application de l'article 11 du décret du 22 février 1958, de la mise en jeu de la garantie de l'etat français prévue par la loi du 4 août 1956, en cas de refus de paiement par les caisses locales de retraite de l'indemnité de fin de service à laquelle il avait droit. ce fonctionnaire a signé le 30 novembre 1957 un contrat de coopération technique avec le gouvernement marocain prévoyant notamment qu'il continuerait à acquérir les droits à indemnité de fin de service. gouvernement marocain ayant cessé de précompter à partir du 1er janvier 1964, les retenues constitutives de cette indemnité. les accords franco-marocains du 23 juillet 1963 et 17 octobre 1964 n'ayant ni pour objet ni pour effet d'abroger la loi du 4 août 1956, la garantie de l'etat français devait être mise en jeu en ce qui concerne le paiement de la fraction de l'indemnité de service de l'intéressé au titre des services accomplis après le 1er janvier 1964.