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Conseil d'Etat 1 / 4 sous-sections réunies (ssr) 5 juillet 1972 n°8059480633, Jus Luminum n°J487155
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 1 / 4 sous-sections réunies (ssr) |
| Date | |
| Numéro | 8059480633 |
| Numéro Jus Luminum | J487155 |
| Président | M. HEUMANN |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2008 |
Abstrats : COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE. LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* CONSTRUCTION - ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L'OFFICE. PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS..* ABSENCE - GREVE DES SERVICES POSTAUX. Résumé : CONSEIL MUNICIPAL AYANT CONFIE A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D 'H.L.M. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET S'ETANT ENGAGE A " PRENDRE EN CHARGE LA PART QUI INCOMBERA A LA COMMUNE DANS LE FINANCEMENT DE CE PROGRAMME ". LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ENVISAGEES N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CELLES, VISEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 MAI 1961 , POUR LESQUELLES LE PRIX DE REVIENT NE DOIT PAS EXCEDER LE MONTANT DES PRETS ACCORDES. DES LORS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT POUR LA COMMUNE, NON SEULEMENT D 'ACCORDER SA GARANTIE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR L'OFFICE MAIS EGALEMENT DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A L'OPERATION EN ACCORDANT A L'OFFICE UNE SUBVENTION EGALE A LA FRACTION DU COUT TOTAL DES TRAVAUX QUI NE SERAIT PAS COUVERTE PAR LES EMPRUNTS AUTORISES OU LES SUBVENTIONS OBTENUES. REQUETE ENREGISTREE TARDIVEMENT PARCE QU'UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS A ETE RETARDEE PAR UNE GREVE DES SERVICES POSTAUX. ABSENCE DE PROLONGATION DES DELAIS, ET IRRECEVABILITE DE LA REQUETE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.06.1995, JL n°J494747- x… renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'angers, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau...
- Cass. Civ. 1 31.05.2007 n°0512747, JL n°J241053Attendu que les époux x... ont confié à la société t'bat la construction d'une maison pour un prix de 196 606, 35 euros et réglé un acompte de 39 321,27 euros ;...
- Cass. 22.03.1995, JL n°J419360Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise constitue un licenciement collectif pour motif économique, la cour...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.12.1999 n°97NT00344, JL n°J479521Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de m. aubert, président, - et les conclusions de m. grange, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 14.03.1978 n°7614134, JL n°J144984Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux....
- Cass. Civ. 1 25.04.2006 n°0217344, JL n°J164724Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 12.12.2001 n°223099, JL n°J190873Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :...
- Cass. 07.07.1981, JL n°J459847Attendu que, selon l'arret attaque, un individu declarant se nommer m. y… et exhibant une carte d'identite portant ce nom s'est presente le 16 decembre 1975 a une agence de la banque populaire industrielle et commerciale de la region sud de paris (bics) e...
- TGI Paris 28.11.2007, JL n°J422772T r i b u n a l d e grande i n s t a n c e d e p a r i s 3ème chambre 3ème section no rg : 07/1000 7 no minute : assignation du : 14 juin 2007 jugement rendu le 28 novembre 2007 demandeurs monsieur serge x… … 92100 boulogne billancourt e.u.r.l. y… serge,...
- CE 1/SS 27.07.2005 n°272780, JL n°J458044Qu'elle ne porte en elle-même aucune atteinte à leurs conditions d'emploi et de travail ;...
- CE 9/7 SSR 10.04.1970 n°77118, JL n°J487728Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - taxes assimilees. - taxes syndicales. - cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation. même affaire tribunal administratif...
- Cass. Civ. 1 06.12.2005 n°0310211, JL n°J186359Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. 19.12.1990, JL n°J475128Donne acte au gie uni europe de son désistement de pourvoi ;...
- CAA Paris plén. 09.06.1998 n°95PA03653, JL n°J478983Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une ind...
- Cass. 05.02.1991 n°8917765, JL n°J256025La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 01.04.1993 n°9114869, JL n°J82484Sur le moyen unique : vu les articles l. 434-1, l. 434-2, alinéa 4, et r. 434-1 du code de la sécurité sociale ;...
- Cass. Soc. 06.12.1990 n°8818974, JL n°J159076Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 18.02.2003 n°0117387, JL n°J209275Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 03.01.2008 n°06BX00060, JL n°J263404Considérant que si mme x soutient qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et que sa seule famille est constituée par son fils unique, titulaire d'une carte de résident, qui demeure en france, il ressort des pièces du dossier que mme...
- Cass. 11.06.2002, JL n°J324957Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux....
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