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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 2 ssr "16 février 2001" "16/02/2001".

Cour d'appel de Toulouse, du 26 juillet 2001

2001/01246

[...] Elles invoquent donc l'application des articles 115, 114 alinéa 2 et 917 et suivants du NCPC. [...]

[...] Au fond, au visa de la décision 94.359 du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, de l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989, de la loi 90-499 du 31 mai 1990, de la loi du 5 juillet 2000, des circulaires [...]

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