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3 résultats dans la jurisprudence pour ce 1 2 ssr "13 octobre 2003" "13/10/2003".
Résultats 1 à 3.
309578
[...] d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Nercillac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif [...]
[...] Article 2 : L'appel de la commune de Nercillac et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. [...]
309067, Inédit au recueil Lebon
[...] d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre [...]
[...] Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. [...]
309579, Inédit au recueil Lebon
[...] d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Reparsac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif [...]
[...] Article 2 : L'appel de la commune de Reparsac et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. [...]
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