|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 05.11.1981 n°81937AN, JL n°J26224Qu'ainsi les irrégularités constatées n'ont pas eu le caractère de manoeuvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin ;...
- Cass. Civ. 1 05.05.1986 n°8416901, JL n°J140367D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CE 2/SS 04.12.1996 n°157798, JL n°J279908Vu le code du service national, notamment son article l. 32 ;...
- Cass. 07.10.1999 n°9811296, JL n°J261178La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : m. dumas, président, mme kermina, conseiller référendaire...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 05.12.2002 n°99BX00555, JL n°J323416D é c i d e : article 1er : le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté....
- Cass. Com. 11.01.2005 n°0218989, JL n°J43692Qu'en l'espèce, il était constant et incontesté qu'il n'existait aucune dette entre la société pertuis froid et elle-même, tireur des deux chèques litigieux, justifiant leur paiement ;...
- CA Versailles 28.05.1998 n°1996417, JL n°J84573Que maersk doit également supporter les frais de l'expertise mise en place en raison du sinistre dont elle doit répondre et qui se chiffrent à 10.563 francs ;...
- Cass. Soc. 10.11.1965 n°773, JL n°J73761Qu'il resultait de ses declarations corroborees par la production de documents confirmatifs dont notamment l'attestation de son demenageur et une demande de transfert d'abonnement en sa faveur adressee le 27 mars 1962 a l'electricite de france, qu'elle av...
- CAA Marseille 12.04.2006 n°03MA00418, JL n°J117671Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour m. sacha x, élisant domicile, par me garibaldi, avocat ;...
- Cass. Civ. 1 11.06.1985 n°8410429, JL n°J35272Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut etre accueilli ;...
- Cass. Com. 13.11.2002 n°0101995, JL n°J46995Qu'ainsi, en décidant, pour décharger m. y... de sa responsabilité, que le tribunal "devait lui-même fixer le contenu du plan de cession sans être lié par le rapport de l'administrateur", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code...
- TA Nantes 12.04.1990, JL n°J334996Abstrats : 01-03-01-02-02-02,rj1 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme - questions generales - motivation - motivation suffisante - existence -arrêté instituant les servitudes de passage d'une ligne électrique (1)...
- CAA Nantes 21.12.2004 n°02NT00119, JL n°J175840Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mlle x est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande et qu'elle est également fondée à demander la décharge des cotisations de tax...
- CAA Marseille 4ème ch. 04.04.2008 n°05MA02500, JL n°J393334Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 25 de la loi de finances pour 1995, applicable en l'espèce : «- i. pour le calcul de l'impôt, (…). le taux normal est fixé à 33,1/3 p. 100. toutefois...
- Cass. Soc. 14.01.1999 n°9622624, JL n°J68002La cour, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : m. favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. thavaud, conseiller rapporteur, m. gougé, conseiller, mm. petit, liffran, conseillers référendaires, m. lyon...
- CAA Paris 29.05.1990 n°89PA01075, JL n°J111300Que, contrairement à ce que se borne à soutenir la société requérante pour contester la pénalité à laquelle elle a été soumise, et ainsi qu'il a été dit, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1980 les...
- CE 05.07.1993 n°140682, JL n°J128112Vu le recours du ministre de la defense enregistré le 24 août 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 27.09.1999 n°96LY21758, JL n°J293379Que la seule notification de cette décision de rejet a fait courir à nouveau, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai d'un mois imparti à mme y… par la mise en demeure pour régulariser sa requête en produisant un mémoire pré...
- Cass. Crim. 29.04.1975 n°7490626, JL n°J120569Attendu que, pour retenir la culpabilite du demandeur prevenu de blessures involontaires, et son entiere responsabilite, les juges constatent que les feux clignotants de la camionnette etaient completement masques par le malaxeur et que les retroviseurs e...
- Cass. 29.04.1998, JL n°J361327Que la vente n'a pas été régularisée à la date prévue ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225