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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 2 ssr "2 avril 2003" "02/04/2003".
Commune - Commune de Terre-de-Haut - Terre-de-Haut (Guadeloupe). n° 2011-18
[...] : certificat de paiement n° 1 56 189,44 852 13/12/2004 08/03/2005 lot n° 1 : certificat de paiement n° 2 71 393,00 281 15/04/2005 29/04/2005 lot n° 1 : certificat de paiement n° 3 167 500,67 282 15/04/ [...]
[...] calculs de liquidation et de la production des justifications ; Attendu que s’agissant de la production des justifications, l’article D. 1617-19 du CGCT, dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 [...]
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