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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.03.2007, JL n°J357152Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. 09.12.1982, JL n°J331937Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 29.04.2009, JL n°J648263Que le caractère commun du bien loué ne saurait faire échec à cette jurisprudence dominante en vertu de laquelle il suffit qu'un seul des bailleurs remplisse l'une des conditions prévues à l'article 15-iii de la loi du 6 juillet 1989» (arrêt attaqué p.3,...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 25.03.2008 n°06BX01467, JL n°J2892912°) de rejeter les demandes présentées par mme x audit tribunal administratif ;...
- Cass. 24.01.1984, JL n°J375077D'ou il suit que le moyen est, de ce chef, irrecevable ;...
- Cass. Crim. 10.02.1972 n°7190395, JL n°J85607"alors, d'autre part, qu'a la supposer applicable aux actions concernant le nombre d'etablissement "distincts" la forclusion de l'article 11 entrainerait une simple irrecevabilite devant le juge d'instance mais ne saurait etre constitutive de droits exorb...
- CAA Bordeaux 13.12.2005 n°02BX01927, JL n°J187443Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires présentées par m. x, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administrati...
- Cass. 19.05.1998, JL n°J562120Qu'ensuite la société cpe a demandé judiciairement la résolution du contrat, et la restitution de l'acompte versé ;...
- CE 10.05.1918 n°60092, JL n°J391683Abstrats : 16-05-02-02 commune - finances communales - biens des communes - contrats et marches - biens des communes - domaine public - occupation temporaire d'un terrain communal - autorisation - retrait - maire - pouvoirs. 16-02-03-01 commune - organes...
- CE 11.05.2005 n°263377, JL n°J97451Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 30.10.1996 n°9346030, JL n°J297840La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 2/SS 10.03.2009 n°312778, JL n°J597506D e c i d e :-article 1er : la requête de m. a est rejetée....
- Cass. Crim. 27.05.1999 n°9881806, JL n°J99261Sur le rapport de mme le conseiller référendaire karsenty, les observations de me balat, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général de gouttes ;...
- Cass. 06.01.1993, JL n°J477422En cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de marseille, au profit de la société les jardins de provence, dont le siège est à marseille (bouches-du-rhône), les borromées, bâtiment r, …,...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 31.12.2008 n°07BX01568, JL n°J612307Que, si la société requérante fait valoir qu'en ce qui concerne la réintégration de l'insuffisance du prix de l'immeuble vendu le 18 février 1999 à la sci l'orchidée pour un montant de 740 000 f, la notification de redressement est insuffisamment motivée,...
- Cass. 13.12.2006, JL n°J306791Attendu que blake x… a saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences posées par l'article 17 3 et 4 de la convention de...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.06.2002 n°98BX02287, JL n°J424805- et les conclusions de m. pac, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 20.11.2007 n°05PA02535, JL n°J213492- les observations de me cabot, pour la commune de bry-sur-marne et celles de me claret pour la commune de villiers-sur-marne,...
- CAA Marseille 5ème ch. 19.12.2003 n°00MA00693, JL n°J649060Sur la légalité de la délibération du 31 mars 1999 :...
- CAA Nantes 4ème ch. 11.04.2008 n°07NT02394, JL n°J586774Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande ;...
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