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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 01.03.1965 n°156, JL n°J158547Attendu qu'il est fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statue aux motifs que la loi du 28 decembre 1959 prevoit la prise en consideration des paliers de majoration aux demandes en cours n'ayant pas fait l'objet d'une decision passee en force de chos...
- Cass. Soc. 07.11.1968 n°6710, JL n°J169850Sur le moyen unique : vu les articles 124, 241 et 242 du code de la securite sociale, 1er et 71, paragraphe 4, du decret 45-0179 du 29 decembre 1945, modifie par les decrets du 7 mars 1949 et du 19 novembre 1951; attendu que selon l'article 1er du decret...
- Cass. 23.03.1995 n°9560406, JL n°J264220Où étaient présents : m. zakine, président, m. dorly, conseiller rapporteur, mm. michaud, colcombet, conseillers, m. tatu, avocat général, mme claude SRY., greffier de chambre....
- CE 7/SS 23.01.1967 n°67982, JL n°J291197Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - charges deductibles. - imputation des déficits fonciers - déficits d'immeubles de p...
- CAA Paris 10.04.1990 n°89PA01282, JL n°J18202Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour administrative d'appel de paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 sep...
- Cass. Soc. 09.07.1997 n°9521745, JL n°J120980Attendu que la cgt fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soient déclarés illicites 23 articles de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 alors, d'une part, que la convention et l'accord collectif de...
- CAA Douai 3ème ch. 28.03.2006 n°03DA00927, JL n°J276656Qu'il avait signalé leYYR.gement d'adresse avant les opérations de vérification ;...
- CE 12.07.2002 n°207663, JL n°J220454Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1995 et la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 :...
- CE 11.04.2001 n°216086, JL n°J197829Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. moez ben nafaa bouzidi et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. 06.07.1961, JL n°J440173D'ou il suit que l'indemnite de depaysement faisait partie de l'ensemble des salaires, gains et avantages de toutes sortes stipules au profit des ouvriers en execution des contrats de travail, qu'elle devait etre incluse, conformement aux termes de la pol...
- Cass. 07.01.1982, JL n°J350826Que le jugement retient exactement que ne peut etre exige que le remboursement de depenses deja engagees et chiffrees, ce qui exclut les acomptes provisionnels ;...
- CAA Bordeaux 19.05.1994 n°92BX00648, JL n°J147802Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner la commune de vivonne à payer à m. régnier la somme de 3.000 f ;...
- Cass. Civ. 3 13.11.2002 n°0112081, JL n°J35053Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve du paiement des loyers appartenait à mme x..., que la comparaison entre les relevés de compte qu'elle produisait et les retenues opérées par l'intermédiaire d'un avis à tie...
- CE 11.06.1999 n°201674, JL n°J101073Mme despas demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel...
- CE 4/6 SSR 28.04.2003 n°232243, JL n°J312887Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le conseil départemental de l'ordre des médecins des alpes-maritimes à payer à mme x la somme de 1 800 euros au titre des frais exposé...
- CE 27.10.1999 n°170956, JL n°J5153°) de condamner m. petri-guasco à leur verser la somme de 10 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 ;...
- Cass. Soc. 29.06.2005 n°0343674, JL n°J183884Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas disparu mais avait été suspendu pendant la durée du mandat social, de sorte qu'il devait reprendre tous ses effets à l'issue du mandat, l...
- Cass. 04.11.2004, JL n°J387325Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la présomption d'innocence, de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droit...
- Cass. 01.12.1998, JL n°J377996Que la société christian dior a, de son côté, assigné la société bronx en remboursement de l'acompte qu'elle avait versé ;...
- CE 28.09.1994 n°124222, JL n°J106479Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. SYP., demeurant ... montmorency (95160) ;...
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