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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 0 ssr "23 octobre 2002" "23/10/2002".
Commune - Commune de Petit-Bourg - Petit-Bourg (Guadeloupe). n° 2011-16
[...] X du 1 er janvier 2005 au 5 mai 2005 et par M. [...]
[...] X 1.1.1. Les questions de procédure soulevées par M. X Attendu que dans ses courriers visés ci-dessus, M. [...]
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