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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 0 ssr "20 juin 2006" "20/06/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 20/06/2006

, 293731

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier - 75231 Paris Cedex 05 [...]

[...] mémoire en défense présenté par la société Meristem Therapeutics qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT le paiement de la somme de 1 [...]

[...] administrative attribue compétence directe au Conseil d'Etat pour connaître « des recours dirigés contre [...]

[...] COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - ABSENCE - AUTORISATION DE DISSÉMINATION [...]

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