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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 1 0 ssr "10 décembre 2007" "10/12/2007".
, 310672, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu, enregistrée le 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Fateh A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. [...]
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