CE 1/0 SSR 04.11.1988 n°58881 (Jurisprudence JL n°J255164)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paul Y…, demeurant Ferme Auberge du Treh à Lautenbach (68160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Fellering en date du 14 août 1980 décidant de donner à bail à M. X… les pâturages de Trehkopt ;

2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y…, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.181-29 du code des communes, applicable dans le département du Haut-Rhin, "les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive" ;

que le jugement attaqué par Mme Paul Y… tranche un litige visé à cet article du code des communes ;

que, par suite, la requête de Mme Paul Y… doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement par la voie de cassation ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que M. Y… a présenté le 12 mars 1980, une première demande au conseil municipal de Fellering tendant au retrait de sa décision résultant d'une délibération du 14 février 1980 de donner à bail à un tiersVY.es terres et que cette demande a été rejetée par une délibération du 2 avril 1980 ;

que cette dernière délibération était devenue définitive le 2 juillet 1980 date à laquelle M. Y… a présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins que la précédente et que le conseil municipal a rejetée par une délibération du 14 août 1980 ;

que cette délibération, attaquée devant le tribunal administratif, ayant un caractère purement confirmatif n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ;

que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions législatives susvisées que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté la requête de M. Y… ;

Article 1er : La requête de Mme Paul Y… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paul Y…, au maire de Fellering et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations donnant à bail des pâturages - Contestation devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Possibilité d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 06-09 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX -Contestation des délibérations donnant à bail des pâturages - Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Possibilité d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 54-08-02-002-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Tribunal administratif de Strasbourg statuant sur une délibération donnant à bail des pâturages - Ouverture du recours en cassation, sauf disposition expresse contraire de la loi (sol. impl.). Résumé : 06-01-01, 06-09, 54-08-02-002-01 Aux termes des dispositions de l'article L.181-29 du code des communes, applicable dans le département du Haut-Rhin, "les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive". Le jugement attaqué par Mme S. tranche un litige visé à cet article du code des communes. Par suite, la requête de Mme S. doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement par la voie de cassation.