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Conseil d'Etat 8 avril 1911 n°3285832859, Jus Luminum n°J252802
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 3285832859 |
| Numéro Jus Luminum | J252802 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.05.2008 |
Abstrats : 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été prise une délibération - Délibération non signée par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer. Résumé : 16-02-01-01-02 Ces irrégularités sont-elles de nature à faire déclarer la délibération nulle de droit ? - Rés. nég
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 08.07.1997 n°94LY01260, JL n°J26440- les observations de me WXR. d, avocat de la snc valente et la selva et de m. francesco valente gérant de la snc valente et la selva ;...
- CE 4/1 SSR 05.10.1990 n°95806, JL n°J495422Considérant qu'il n'est pas contesté que le directeur scientifique du département intéressé et l'un de ses collaborateurs ont assisté à l'ensemble des travaux du jury d'admissibilité de ce concours ;...
- CAA Paris 2ème ch. 28.02.1995 n°92PA00933, JL n°J273742Que, par suite, le moyen tiré par m. z… de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est, en tout état de cause, inopérant ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 16.10.1997 n°96NC03159, JL n°J304872Considérant que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont m. pignard demande la décharge ont été établies conformément aux dispositions du i de la section ii du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général...
- Cass. Crim. 15.11.1983, JL n°J154172Statuant sur le pourvoi forme par : - hakkar abdelhamid, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de besancon du 28 septembre 1983 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a confirme l'ordonnance du juge d'instructi...
- Cass. Crim. 30.01.2002 n°0181529, JL n°J22747En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Com. 13.10.1964 n°422, JL n°J28155Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque (pau, 2 juillet 1959) que les consorts gracian n'ont pas droit a une indemnite d'eviction en suite du conge qui leur a ete donne par la dame veuve arbel, pr...
- Cass. 17.06.1997 n°9514606, JL n°J257442Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;...
- Cass. Civ. 3 19.10.2005 n°0319902, JL n°J23507Donne acte à la société colas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société sormae, la société saem, la société ace insurance snav, mme x..., m. TX. x..., la compagnie commercial union, le syndicat des copropriétaires de la résid...
- CAA Nantes 22.10.1996 n°96NT00478, JL n°J129381Article 3 : le présent arrêt sera notifié à mme godefroy, au centre communal d'action sociale de nantes et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation....
- Cass. Crim. 19.03.2003 n°0283531, JL n°J32563Qu'en retenant que le procès-verbal de constat établi le 31 mars 1998 par les agents des douanes, notifiant à mlle y..., déclarante en douane de la société karukera transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane im4 n° 885559 réponda...
- Cass. 03.03.2004, JL n°J427490Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société bail équipement, a donné en location à la société bergont carrelage (la société bergont)...
- Cass. Soc. 06.05.1970 n°6911953, JL n°J136056Sur le moyen unique : attendu que fionda qui, au mois d'aout 1965, avait effectue, pour le compte de son employeur la societe maia-sonnier, des travaux dans une chambre de decantation d'eaux residuaires dependant de l'usine de produits chimiques de la soc...
- CA Agen 28.01.2008, JL n°J391364Il résulte de ce document versé en original que les conditions générales de vente dans lesquelles figure la clause de dédit, ne sont ni signées ni même paraphée par la sas z… la dernière page du document prévoit une mention manuscrite obligatoire " bon po...
- Cass. 29.03.2000, JL n°J443732D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- Cass. 25.04.1974, JL n°J445900Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges ;...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J319733La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 23.03.1995 n°93BX01511, JL n°J34699Que cette procédure est également applicable à toute création d'un centre commercial constitué de magasins distincts, même si la surface de chacun des magasins n'excède pas les seuils fixés par la loi, dès lors que le centre doit constituer une unité par...
- CE 19.02.2007 n°264862, JL n°J185759Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'organisation judiciaire citées plus haut que, si le préfet doit refuser d'enregistrer les candidatures aux élections des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas assorties de la déclaration su...
- CE 22.06.1900 n°96550, JL n°J257027Abstrats : 16-02-01-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - nullite de droit - qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - contribuables - recours direct au conseil d'etat. résumé : 16-02-01-01-02 la qualité...
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