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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "8 mars 2004" "08/03/2004".

CRTC. CRC Basse-Normandie Haute-Normandie. Jugement. 10/10/2013

Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023

[...] Bruno 61,89 € 61,89 € 07/07/2007 189 03/03/2004 08/03/2004 H... Jean-Pierre 255,52 € 255,52 € 08/03/2008 553 09/06/2004 08/06/2004 I... [...]

[...] Bruno 61,89 € 07/07/2007 189 03/03/2004 08/03/2004 H... Jean-Pierre 255,52 € 08/03/2008 553 09/06/2004 08/06/2004 I... Patricia 86,17 € 08/06/2008 625 02/07/2004 05/07/2004 J... [...]

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