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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 12.02.1991 n°89BX01721, JL n°J130173Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'equipement et m. rocheteau christian sont fondés à demander la réformation du jugement sur ce point ;...
- CE 0/8 SSR 25.03.1988 n°44669, JL n°J258282Qu'ainsi le tribunal administratif pouvait se prononcer sur ce point même si la décision ne comportait pas la totalité des documents dont le requérant avait demandé la production et sans que cette absence deRUS.s documents établisse une présomption qu...
- Cass. 08.01.1990, JL n°J305526Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 du code pénal, 2 et 591 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 19.12.1962 n°467, JL n°J1373154 novembre 1961, bull 1961, iv, n° 909, p 720, et les arrets cites....
- Cass. Crim. 29.01.1976 n°7490315, JL n°J84327Rejet du pourvoi de dupuy (pierre), prevenu, et la societe des chemins de fer industriels de la plaine-saint-denis (scfi), civilement responsable, contre un arret de la cour d'appel de paris, 20eme chambre, du 22 decembre 1973, qui a condamne dupuy, pour...
- CAA Paris 1ère ch. 18.02.1993 n°91PA0059591PA00934, JL n°J357024Que, par contrat du 6 octobre 1980, la société louis dreyfus a chargé la société interagra ipi trade international de ladite livraison ;...
- CE 1/1 SSR 17.05.1968 n°64661, JL n°J264592Que, pour demander au tribunal administratif de montpellier d'annuler pour exces de pouvoir ce permis de construire additionnel, le sieur x… invoquait le cahier des charges de lotissement annexe a l'arrete prefectoral susmentionne du 21 juillet 1956 ;...
- Cass. Com. 03.05.2000 n°9719641, JL n°J135388Que l'arrêt énonce, en ce qui concerne le détournement de clientèle invoqué, que la perte de clientèle alléguée résulte de la réorganisation de la société innovations et prestations dès lors que les clients ne pouvaient plus attendre de celle-ci les princ...
- CE 16.01.2004 n°257266, JL n°J34205Vu, 2°/ sous le n° 258135, l'ordonnance en date du 19 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de paris a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistr...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J3727081°/ de m. didier x…, demeurant hlm bretagne, n° …,...
- CE Ord. 06.06.2007 n°306129, JL n°J363467Il soutient que l'urgence n'est pas justifiée dès lors qu'en raison de la date de saisine du juge des référés, le conseil supérieur de l'audiovisuel ne pourrait pas adopter des mesures correctrices concernant une campagne officielle déjà largement entamée...
- Cass. Civ. 3 10.06.1981 n°7914937, JL n°J131331Mais attendu que l'arret, repondant aux conclusions, releve qu'il resultait des mentions du registre du commerce que la societe des etablissements le goff etait locataire gerante du fonds de commerce appartenant aux consorts le goff, et en a exactement de...
- CAA Nancy 02.11.1995 n°95NC00809, JL n°J150692Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille JRF 12.06.2007 n°07MA00557, JL n°J439089Considérant qu'aux termes de l'article l. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants...
- CAA Paris 29.11.2001 n°97PA03105, JL n°J224514Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 04.05.2005 n°02NT01538, JL n°J125972Qu'en fait, cet acte, passé quelques mois avant la cession de l'officine, ne pouvait avoir d'autres finalités que celle d'éluder ou d'atténuer l'imposition de la plus-value réalisée par la selarl pharmacie des chalonges lors de la cession de son fonds de...
- CAA Marseille 17.05.2006 n°06MA00755, JL n°J42552Qu'ainsi, le rapport de présentation expose les motifs desSTO.gements apportés au plan d'aménagement de zone ;...
- Cass. 06.02.2002, JL n°J371958Que les mentions contradictoires de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne mettent pas la cour de cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation a été rendu par des jurés ayant assisté à toutes les audiences de la cause "...
- TC 14.05.1984 n°02327, JL n°J319126Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont déclarés nuls et non avenus, d'une part, la demande introduite par mme x… devant le tribunal administratif de versailles, la procédure à laquelle elle a donné lieu devant ce tribunal et le jugement...
- Cass. Com. 10.05.1960 n°168, JL n°J147270Sur le moyen unique : attendu que les societes a responsabilite limitee "radiovision", "au beau linge" et "cyrama", gerees par un sieur lothringer, ayant ete declarees en etat de faillite, il est reproche a l'arret infirmatif attaque (aix, 27 mai 1958) d'...
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