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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 16.06.2000 n°188972, JL n°J272670Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ;...
- Cass. 10.04.1995, JL n°J413784Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Paris 1ère ch. 14.06.2005 n°02PA02047, JL n°J389675Considérant que si l'arrêté susmentionné est entaché d'illégalité pour avoir prononcé le licenciement de mme à compter du 1er septembre 1999 alors qu'en application des articles 26 et 27 du décret susvisé du 7 octobre 1994 son stage aurait dû être prolong...
- CE 2/SS 20.10.1995 n°125156, JL n°J326295Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;...
- CE 03.12.2001 n°232133, JL n°J235978Que faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel des articles de cette loi il entendait invoquer, il appartient au juge des référés saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose ;...
- Cass. Soc. 02.07.1980 n°7940283, JL n°J93953Rpr m. astraud av.gén. m. rivière av. demandeur : m. de ségogne...
- Cass. 03.11.1965, JL n°J334046Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte de l'arret attaque (grenoble, 28 mai 1962 ) et du jugement confirme que demoiselle x…, ayant donne a bail a la societe organisme diffuseur de l'automatique de france (odaf) un local si...
- Cass. Civ. 2 24.05.1991 n°9011836, JL n°J160957Inédit titré président : m. dutheillet-lamonthezie...
- Cass. 21.02.1995, JL n°J398488Où étaient présents : m. le gunehec président, m. joly conseiller rapporteur, mm. milleville, guerder, pinsseau, martin, pibouleau, aldebert, grapinet, le gall conseillers de la chambre, mmes batut, fossaert-sabatier conseillers référendaires, m. dintilha...
- CAA Nantes 22.10.1992 n°89NT01159, JL n°J161844Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. crepel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions et pénalités litigieuses ;...
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