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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "7 octobre 2008" "07/10/2008".
Office public de l'habitat - Dordogne Habitat - Coulounieix-Chamiers (Dordogne). n° 2015-0017
[...] contrat écrit ; Attendu que l’argument exposé par Monsieur Paul Y... selon lequel cette obligation ne pourrait lui être opposée dès lors qu’elle n’a été précisée en ce sens que par un arrêt du Conseil d’Etat [...]
[...] 10 440,00 € 11 014,20 € Y... 2008 8313 07/10/2008 7 046,72 € 7 434,28 € Y... 2008 9347 04/11/2008 18 816,34 € 19 851,24 € Y... 2008 9281 04/11/2008 4 793,73 € 5 057,39 € Y... 2008 9934 20/11/2008 [...]
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