CE 07.10.1992 n°125836 (Jurisprudence JL n°J262326)

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y…, demeurant X… Manon à Pra-Loup (04400) ;

Mme Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a accordé un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;

2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y…, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Uvernet-Fours en date du 10 mai 1988 lui délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup, ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ;

qu'ainsi, Mme Y… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;

Article 1er : La requête de Mme Simone Y… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Y…, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports. Abstrats : 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE