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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "7 avril 2006" "07/04/2006".
Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône - Exercices 2006 à 2009. n° 67904. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant [...]
[...] Conseil d’Etat, N° 269361 du 21 octobre 2005, Préfet d’Ille-et-Vilaine. [2] . Conseil d’Etat, N° 269361 du 21 octobre 2005, Préfet d’Ille-et-Vilaine. [...]
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