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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "6 juin 2005" "06/06/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 6 juin 2005

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[...] 06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04315 OC/EKM Décision déférée du 06 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - Mme DUCHAC Alexandre X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Rolande [...]

[...] 2004 rendu sur reprise d'instance après sursis à statuer dans l'attente du jugement par la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la régularité de l'emprise et un arrêt du Conseil d'Etat [...]

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