CE 06.06.1994 n°127909 (Jurisprudence JL n°J142726)

Lecture du 6 juin 1994

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1991 et 4 septembre 1991, présentés par Mme Zaïnaba SOIMADOU, demeurant ... Champigny-sur-Marne (94500) ;

Mme SOIMADOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;

Considérant que pour refuser à Mme SOIMADOU l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondée sur ce qu'elle s'était en 1975 mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;

que cette circonstance n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 16 juin 1969 du ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïmaba SOIMADOU et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.