CE 06.03.2006 n°248253 (Jurisprudence JL n°J183500)

Lecture du 6 mars 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est allée des Thuyas à Fresnes cedex (94261) ;

le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'État de condamner l'État à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 novembre 2001, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé, sur la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999, établissant la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire concernant la catégorie des référents techniques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 14 octobre 1991 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-HélèneSPQ. , Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 novembre 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, à la demande du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, la décision en date du 5 novembre 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi, en application des dispositions d'un décret du 14 octobre 1991 modifié et d'un arrêté du 28 mai 1997, la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la catégorie des référents techniques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, il a été mis un terme aux versements de la nouvelle bonification indiciaire aux agents remplissant les fonctions énumérées par la décision annulée du 5 novembre 1999 ;

que d'ailleurs le décret du 14 octobre 1991 modifié et l'arrêté du 28 mai 1997 ont été remplacés par un décret du 27 avril 2003 et un arrêté du même jour ;

que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée du 16 novembre 2001 est devenue sans objet ;

DECIDE :

Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE - DIRECTION.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE - DIRECTION et au garde des sceaux, ministre de la justice.